Le congé du logement :

La résiliation du contrat :

Respectez le délai de préavis prévu dans votre contrat de location.
Vous êtes redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis.

 

Le délai est réduit à 1 mois dans les cas suivants :

- obtention d’un premier emploi,
- mutation professionnelle,
- perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
- locataire bénéficiaire du RSA,
- locataire âgé de plus de 60 ans, dont l’état de santé justifie un changement de domicile,


En cas de décès, la famille doit contacter La SAGEM pour convenir d'une date pour la reprise du logement et la réalisation de l'état des lieux.


Le préavis est également réduit pour les logements sociaux  en cas de mutation  :

  • 1 mois pour un locataire qui bénéficie de l'attribution d’un logement social chez un autre bailleur social

 

Vous ne pouvez en aucun cas transmettre de votre propre initiative
votre logement ou votre garage à une tierce personne



L’état des lieux sortant :

Il sera établi par vous et le représentant de la SAGEM, une fois que votre logement sera vide.
Il détermine les éventuelles réparations qui vous sont imputables par comparaison avec l'état des lieux entrant.

A votre départ, remettez les clés du logement, de la boîte aux lettres et éventuellement du parking et de la cave à un représentant de la SAGEM.

Important: Les réparations locatives sont à la charge du locataire.

Le Décret de 1987 les définit ainsi:
"Tous travaux d'entretien courants et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables, auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatifs."


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